CGU et mentions légales


Dénomination :

 

L'entreprise Chamade est représentée par sa directrice Madame THERMY Christelle dont le siège social est situé : 6 rue Jules Vedrines - 02100 Saint-Quentin.

Adresse du site : www.agence-chamade.fr

Adresse mail : contact@agence-chamade.fr

Tél : 06.65.23.12.28

SIRET :  83037504400013 - code APE : 9609Z

 

Hébergeur du site :

 

La société Site Conseil représentée par son dirigeant : Monsieur Philippe LEGRAND, 27 rue le Sérurier - 02100 Saint-Quentin

Siret : 41866405800017 - RC de Saint-Quentin : 418664058

 

 Préambule

 

Les présentes Conditions d’Adhésion sont conclues entre l'Agence Chamade et toute personne ayant la qualité d'abonné(e).

Nous vous invitons à lire attentivement les Conditions d'Utilisation.

En devenant Membre, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire.

Les Conditions d'Utilisation sont la propriété de l'entreprise Chamade. En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des Conditions Générales à des fins autres que strictement personnelles et non professionnelles, est soumise à l'autorisation préalable de l'entreprise Chamade. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

 

Article 1. Définitions

 

Dans les Conditions d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

"Adhésion" désigne un forfait payant donnant accès aux Services payants sur une période limitée spécifiée dans l'abonnement concerné souscrit par un Membre.

"L'agence Chamade" désigne un ensemble de Services payants ayant pour objet de favoriser les rencontres entre personnes dans la vie réelle à des fins personnelles, de loisirs et non commerciales. L'agence Chamade est disponible en multi-accès (Internet, SMS, MMS, application mobile, etc.), de manière gratuite ou payante, selon l'offre dont le Membre bénéficie.

"Membre(s)" désigne un (ou l'ensemble des) utilisateur(s) d'un ou plusieurs Services ayant valablement souscrit un Abonnement.

 

Article 2. Accès et inscription

 

Pour s'inscrire, il faut prendre contact par téléphone au numéro indiqué ou par le formulaire de contact sur le site

 

1 - Procédure et conditions d'accès

Pour s'inscrire et devenir adhérent, toute personne intéressée par les services doit être âgée de 18 ans, satisfaire aux conditions d'inscription ou d'accès aux services, être capable juridiquement de contracter, ne pas être sous tutelle ou curatelle, avoir lu et accepté les présentes conditions d'utilisation, la politique sur la vie privée et avoir rempli les documents demandés.

L'abonné garantit que les informations qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer l'agence Chamade de toutes modifications des données communiquées lors de son inscription.

 

2 - Inscription

L'adhérent fournit le questionnaire dûment rempli ainsi que les documents demandés : attestation , imprimé concernant le droit à l'image, 1 photo.

 

3 - Fonctionnalités des services accessibles  aux adhérents

L'adhérent a la possibilité de souscrire un abonnement payant et ainsi de bénéficier des fonctionnalités suivantes :

- inscription aux ateliers, sorties, voyages, soirées, animations, etc.

Les non adhérents de l'agence peuvent participer également aux différents évènements.

 

Article 3. Tarifs et reconduction d'un abonnement

 

1 - Tarifs

* L'abonnement 1 mois est facturé en un seul paiement de 60 €

* L'abonnement 3 mois est facturé en un seul paiement de 135 € (soit 45 € par mois)

* L'abonnement 6 mois est facturé en un seul paiement de 240 € (soit 40 € par mois)

Le prix des abonnements comprend les ateliers, toutefois, une participation sera demandée pour les sorties, soirées et repas.

Les prix sont indiqués en Euros TTC.

Une fois le paiement effectué, une facture comprenant : la référence de l'achat, la durée de l'Abonnement choisi, le montant facturé et la date de facturation sera remise au membre .

2 - Modalités d'une reconduction d'abonnement

A l'expiration d'un abonnement, celui-ci, sauf résiliation notifiée par le membre avant l'échéance de l'abonnement en cours dans les conditions indiquées, renouvelé par périodes équivalentes à celle choisie initialement par le membre.

En vertu de l'article L 215-1 du Code de Consommation, "pour les contrats de prestations de service conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne dans un encadré apparet, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aus dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur".

Ainsi l'entreprise Chamade informera le membre concerné en lui indiquant, par courrier électronique, envoyé au plus tard 30 jours avant le terme extinctif de l'abonnement initial, qu'il peut résilier gratuitement son abonnement avant la date d'échéance de celui-ci en le notifiant à l'entreprise Chamade, faute de quoi, son abonnement sera reconduit par périodes équivalentes à celle initialement choisie par le membre jusqu'à ce que le membre notifie à l'entreprise Chamade son souhait de résilier son abonnement en cours dans les conditions décrites à l'article résiliation.

 

Article 4. Résiliation

 

Le membre peut à tout moment notifier à l'entreprise Chamade son souhait de résilier son abonnement sans frais et sans motif. La résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'abonnement en cours, à condition que la notification soit faite par le membre à l'entreprise Chamade au plus tard 48 h avant la date d'échéance de l'abonnement en cours.

En cas de manquement grave du membre, l'entreprise Chamade résilie l'abonnement du membre sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le membre.

De même, l'entreprise Chamade pourra exclure et proscrire tout membre ne respectant pas strictement l'une des obligations fondamentales énoncées à l'article 6 lors des événements organisés par l'entreprise Chamade.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l'entreprise Chamade au membre ou ses ayants droits et représentants légaux en réparation des préjudices subis par la non obligation du droit fondamental du membre envers l'entreprise Chamade.

Article 5. Droit de rétractation

 

1 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation français, le Membre est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, sans frais et sans motif, par courrier postal adressé à l'Agence Chamade, 6/2 rue Jules Védrines - 02100 Saint-Quentin.

L'article L 221-25 du Code de la Consommation français dispose que : « Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat».

Néanmoins, l'Agence Chamade ne cherche pas le bénéfice de ce droit à une rémunération proportionnelle.

Si le Membre exerce son droit à rétractation, la Société Chamade le remboursera de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Membre de se rétracter.

Le remboursement interviendra par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre pour la transaction initiale.

 

Article 6. Conditions d'accès, d'inscription et annulation aux événements

 

1- Conditions d’accès

Pour s'inscrire aux différents ateliers, sorties, animations, etc, sur le site toute personne intéressée doit avoir souscrit un abonnement.

2 - Inscription

Pour participer aux activités et soirées, le membre doit réserver par téléphone ou par mail.

3 - Annulation

Le Membre pourra annuler sans frais son inscription à toutes manifestations jusqu’à 48h avant la date de l’activité. Au-delà, l'entreprise Chamade se réserve le droit d’examiner toute demande d’annulation au cas par cas après réception de pièces justificatives.

Toute demande d'annulation devra être faite par téléphone en appelant le numéro figurant sur le site, (une confirmation par e-mail vous sera demandée) ou par tout moyen permettant d'en accuser réception aux coordonnées de contact figurant sur le site. La date de réception de la confirmation précitée sera celle retenue pour le calcul des frais visés ci-après.

En cas d’annulation du fait du Membre, seul le prix de l’événement sera remboursable. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

Il est précisé que si le Membre ne se présente pas ou se trouve dans l’impossibilité de participer à la manifestation aux heures et aux lieux mentionnés dans son contrat, aucune somme ne sera en aucun cas remboursée.

Le Membre est informé que les événements ne font pas l'objet d'un droit de rétractation et ce, conformément aux articles L221-2 et L221-28 du Code de la Consommation. En conséquence, toute inscription aux manifestations effectuée sur le Site est exclusivement soumise aux conditions d’annulation prévues et le Membre ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

 

Article 7. Utilisations des services

 

1 - Obligations de l'entreprise Chamade liées aux Services

 

L'objet des Services n'est pas le conseil ni le courtage matrimonial en vue de la réalisation d'un mariage ou l'établissement d'une union stable, quelles que soient les motivations personnelles animant un Membre lors de son inscription, à cet égard.

L'entreprise Chamade dégage toute responsabilité des actes de toute nature commis par des membres ou visiteurs à l'occasion du déroulement des manifestations.

 

2 - Obligations fondamentales du Membre

 

Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des Conditions d'Utilisation.

Le Membre a, de manière générale, pour obligation de :

* Se comporter de façon loyale à l'égard de l'entreprise Chamade et des autres Membres.

* Ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles, commerciales, lucratives (publicité, prospection, etc.) ou non privées.

* Ne pas utiliser les Services à des fins de racolage ou de prostitution.

* Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.

Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave du Membre à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article "Résiliation", en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, l'entreprise Chamade pourra résilier le contrat et supprimera définitivement l'adhésion du Membre concerné au sein du site et des services. De même, tout Membre ne respectant pas strictement l'une de ces obligations fondamentales pourra être exclu des activités.

 

Article 8. Vie privée et protection des données des membres

 

A savoir que les informations recueillies et la photo sur le questionnaire ne sont pas visibles par les autres membres.

Nous ne recueillerons, traiterons ou utiliserons vos données que si cela est nécessaire à l'exécution et l'amélioration des services et dans la mesure nécessaire, si vous y avez consenti ou ne vous y êtes pas opposé ou si cela est exigé ou autorisé par la législation.

Lors des événements, photos et vidéos seront prises et ensuite téléchargées sur le site. Si vous souhaitez ne pas apparaître sur les supports précédents, libre choix à vous de décider. Un imprimé de droit à l'image vous sera remis lors de l'adhésion

 

Article 9. Propriété intellectuelle

 

Les dénominations des services, les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site sont la propriété de l'entreprise Chamade, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l'entreprise Chamade, sous peine de poursuites judiciaires.

Le Membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site.

 

Article 10. Fonctionnement du site et des services

 

Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet ou des applications mobiles des Services, ou le cas échéant, de services Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet ou via les applications mobiles.

L'entreprise Chamade ne garantit pas que les services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du Membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. De même, le cas échéant l'utilisation des applications pour smartphones souscrites par le membre directement auprès du fournisseur de l'application suppose que ce dernier dispose d'un smartphone et d'une connexion satisfaisante.

Dans ces conditions, l'entreprise Chamade n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du membre, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures ayant le caractère d'un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

L'exploitation du site pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, l'entreprise Chamade informera ses membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

 

Article 11. Modification des Services ou des Conditions d'Utilisation

L'entreprise Chamade pourra modifier à tout moment les Conditions d'Utilisation. Le Membre sera informé de la nature de ces modifications quelques semaines avant.